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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 octobre 2014

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Nouvelle version :
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. ~~Suppression : Le~~Ajout : Sous Ajout : réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale , le