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Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Suppression : Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdictionAjout : L'interdiction du territoire françaisSuppression : , Suppression : lorsque est en cause : 1° Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidantAjout : prononcée en Suppression : France, à condition qu'il exerce, même Suppression : partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 2° Un condamné étranger marié depuis au moins unAjout : temps Suppression : anAjout : qu'une Suppression : avecAjout : peine Suppression : unAjout : d'emprisonnement Suppression : conjointAjout : ne Suppression : deAjout : fait Suppression : nationalitéAjout : pas Suppression : française,Ajout : obstacle à Suppression : condition que ce Suppression : mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que Suppression : la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'ilAjout : cette Suppression : aAjout : peine Suppression : atteintAjout : fasse Suppression : auAjout : l'objet, Suppression : plusAjout : aux Suppression : l'âgeAjout : fins de Suppression : dix ans ; 4° Un condamné étranger qui justifie qu'ilAjout : préparation Suppression : résideAjout : d'une Suppression : habituellementAjout : demande en Suppression : France depuis plusAjout : relèvement, de Suppression : quinze ans ; 5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accidentAjout : mesures de Suppression : travail ouAjout : semi-liberté, de Suppression : maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieurAjout : placement à Suppression : 20 % ; 6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'étatAjout : l'extérieur, de Suppression : santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,Ajout : placement sous Suppression : réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dansAjout : surveillance Suppression : leAjout : électronique Suppression : paysAjout : ou Suppression : dontAjout : de Suppression : ilAjout : permissions Suppression : estAjout : de Suppression : originaireAjout : sortir.