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Ajout · Suppression
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Suppression : Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdictionAjout : L'interdiction du territoire françaisSuppression : ,Suppression : lorsque est en cause : 1° Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidantAjout : prononcée en France, à condition qu'il exerce,
Suppression :
même
Suppression : partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 2° Un condamné étranger marié depuis au moins un
Ajout : temps
Suppression : an
Ajout : qu'une
Suppression : avec
Ajout : peine
Suppression : un
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : conjoint
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : nationalité
Ajout : pas
Suppression : française,
Ajout : obstacle
à
Suppression : condition que
ce
Suppression : mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation,
que
Suppression : la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il
Ajout : cette
Suppression : a
Ajout : peine
Suppression : atteint
Ajout : fasse
Suppression : au
Ajout : l'objet,
Suppression : plus
Ajout : aux
Suppression : l'âge
Ajout : fins
de
Suppression : dix ans ; 4° Un condamné étranger qui justifie qu'il
Ajout : préparation
Suppression : réside
Ajout : d'une
Suppression : habituellement
Ajout : demande
en
Suppression : France depuis plus
Ajout : relèvement,
de
Suppression : quinze ans ; 5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident
Ajout : mesures
de
Suppression : travail ou
Ajout : semi-liberté,
de
Suppression : maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur
Ajout : placement
à
Suppression : 20 % ; 6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état
Ajout : l'extérieur,
de
Suppression : santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
Ajout : placement
sous
Suppression : réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans