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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 15 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive. L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreAjout : ,Suppression : estAjout : unexécutée
Suppression :
Ajout : stage
Ajout : de sensibilisation
aux
Suppression : frais
Ajout : dangers
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : condamné,
Ajout : l'usage
Ajout : de produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
Ajout : La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.