Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
533 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elleAjout : I.-PourSuppression : estAjout : lesSuppression : encourueAjout : délitsAjout : mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaireSuppression : ,Suppression : l'obligationAjout : laSuppression : d'accomplirAjout : suspensionSuppression : unAjout : des
Suppression : stage
Ajout : comptes
Ajout : d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services
de
Suppression : sensibilisation
Ajout : plateforme
Ajout : en ligne définis au 4 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée
à
Ajout : un an lorsque
la
Suppression : sécurité
Ajout : personne
Suppression : routière
Ajout : est en état de récidive légale. Pendant l'exécution de la peine
,
Suppression : un
Ajout : il
Suppression : stage
Ajout : est
Ajout : interdit à la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès aux services
de
Suppression : sensibilisation
Ajout : plateforme
Ajout : en ligne ayant fait l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces mêmes services. La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée
aux
Suppression : dangers
Ajout : fournisseurs
de
Suppression : l'usage
Ajout : services
Ajout : concernés. A compter
de
Suppression : produits
Ajout : cette
Suppression : stupéfiants
Ajout : signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire
,
Suppression : un
Ajout : ces
Suppression : stage
Ajout : derniers
Ajout : procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect
de
Suppression : sensibilisation
Ajout : la
Ajout : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à
Ajout : l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par
la
Suppression : lutte
Ajout : personne
Suppression : contre
Ajout : condamnée
Suppression : l'achat
Ajout : et
Suppression : d'actes
Ajout : d'empêcher
Suppression : sexuels
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : création
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : stage
Ajout : nouveaux
Ajout : comptes par la même personne. Le fait, pour le fournisseur,
de
Suppression : responsabilité
Ajout : ne
Suppression : parentale
Ajout : pas
Ajout : procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension
est
Suppression : exécutée
Ajout : puni
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : 75
Ajout : 000 euros d'amende. Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l' article 702-1 du code de procédure pénale , la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration d'un
délai de
Suppression : six
Ajout : trois
mois à compter de la
Suppression : date
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : initiale
Suppression : laquelle
Ajout : de
Ajout : condamnation. II.-Les délits pour lesquels
la
Suppression : condamnation
Ajout : peine
Ajout : complémentaire mentionnée au I du présent article
est
Suppression : définitive.
Ajout : encourue
Suppression : La
Ajout : sont
Suppression : juridiction
Ajout : :
Suppression : précise
Ajout : 1°
Suppression : si
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : délits
Suppression : stage
Ajout : prévus
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : exécuté
Ajout : articles
Ajout : 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits prévus
aux
Suppression : frais
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : 225-4-13,225-5
Suppression : condamné.
Ajout : et
Ajout : 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5°
Le
Suppression : stage
Ajout : délit
Ajout : prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits
de
Suppression : sensibilisation
Ajout : provocation
Ajout : prévus aux articles 211-2,223-13,227-18
à
Suppression : la
Ajout : 227-21
Suppression : sécurité
Ajout : et
Suppression : routière
Ajout : 412-8
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : toujours
Ajout : au
Suppression : exécuté
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa de l'article 431-6 ; 7° Les délits prévus
aux
Suppression : frais
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : 413-13
Suppression : condamné.
Ajout : et
Suppression : L'accomplissement
Ajout : 413-14
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : stage
Ajout : 8°
Suppression : donne
Ajout : Le
Suppression : lieu
Ajout : délit
Ajout : prévu
à
Ajout : l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1,433-3 et 433-3-1 ; 10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ; 11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l' article 33 de
la
Suppression : remise
Ajout : loi
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : condamné
Ajout : 29
Suppression : d'une
Ajout : juillet
Suppression : attestation
Ajout : 1881
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : celui-ci
Ajout : la
Suppression : adresse
Ajout : liberté
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : procureur
Ajout : la
Ajout : presse ; 12° Le délit prévu à l' article L. 2223-2 du code