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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposésAjout : , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés. Il détermine en outre les conditions dans lesquelles : 1° Le Suppression : jugeAjout : directeur Suppression : deAjout : du Suppression : l'applicationAjout : service Suppression : desAjout : pénitentiaire Suppression : peines