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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 décembre 2005

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Nouvelle version :
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.Ajout : Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.