Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés150 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues Suppression : auxAjout : parSuppression : deuxièmeAjout : l'articleSuppression : etAjout : L.Suppression : troisièmeAjout : 5232-1Suppression : alinéasAjout : duAjout : code de Suppression : l'articleAjout : procédure131-4-1
Suppression :
Ajout : pénale
. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est
Suppression : astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : périodes
Ajout : obligations
Suppression : déterminées
Ajout : prévues
par
Suppression : le juge de l'application des
Ajout : l'article
Suppression : peines
Ajout : L
.
Suppression : Ces périodes sont notamment déterminées en fonction
Ajout : 5233-1
du
Suppression : temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie
Ajout : code
de
Suppression : famille ou à tout projet d'insertion ou de
Ajout : procédure
Suppression : réinsertion
Ajout : pénale
. Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est
Suppression : astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire. La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre
Ajout : soumis
aux
Suppression : convocations de toute autorité publique
Ajout : obligations
Suppression : désignée
Ajout : prévues
par
Suppression : le juge de l'application des
Ajout : l'article
Suppression : peines
Ajout : L
.
Suppression : La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux