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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 novembre 2009

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Nouvelle version :
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif ~~Suppression : grave~~ d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée ~~Suppression : d'un~~Ajout : de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un

Ajout :

an au plus sera, pendant une période n'excédant pas

~~Suppression : trois~~

Ajout : quatre

ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.