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Suppression : SaufAjout : En Suppression : décisionAjout : cas Suppression : contraireAjout : d'infraction Ajout : punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de Suppression : laAjout : solidarité, Suppression : juridictionAjout : y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, Ajout : ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la Ajout : victime ou par la personne Suppression : condamnéeAjout : ayant Ajout : été liée à Suppression : uneAjout : elle Suppression : peineAjout : par Suppression : d'emprisonnementAjout : un Suppression : assortieAjout : pacte Suppression : duAjout : civil Suppression : sursisAjout : de Suppression : avecAjout : solidarité, Suppression : miseAjout : la Ajout : juridiction peut, à Suppression : l'épreuveAjout : la Suppression : pourAjout : demande Suppression : l'uneAjout : ou Suppression : desAjout : avec Suppression : infractionsAjout : le Suppression : pourAjout : consentement Suppression : lesquellesAjout : exprès Suppression : leAjout : de Suppression : suiviAjout : la Suppression : socio-judiciaireAjout : victime, Suppression : estAjout : qui Suppression : encouruAjout : peut Suppression : estAjout : être Suppression : soumiseAjout : recueilli Suppression : àAjout : par Suppression : uneAjout : tout Suppression : injonctionAjout : moyen Suppression : deAjout : : Suppression : soinsAjout : 1° Suppression : dansAjout : Interdire Suppression : lesAjout : au Suppression : conditionsAjout : condamné Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auxAjout : se Suppression : articlesAjout : rapprocher Suppression : L.Ajout : de Suppression : 3711-1Ajout : la Suppression : etAjout : victime Suppression : suivantsAjout : à Suppression : duAjout : moins Suppression : codeAjout : d'une Suppression : deAjout : certaine Ajout : distance fixée par la Suppression : santéAjout : décision Suppression : publiqueAjout : ; 2° Et, Suppression : s'ilAjout : afin Suppression : estAjout : d'assurer Suppression : établiAjout : le Suppression : qu'elleAjout : respect Suppression : estAjout : de Suppression : susceptibleAjout : cette Ajout : interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de Suppression : faireAjout : la Suppression : l'objetAjout : mesure, d'un Suppression : traitement,Ajout : bracelet Suppression : aprèsAjout : intégrant Suppression : uneAjout : un Suppression : expertiseAjout : émetteur Suppression : médicaleAjout : permettant Suppression : ordonnéeAjout : à Suppression : conformémentAjout : tout Suppression : auxAjout : moment Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du Suppression : codeAjout : territoire Suppression : deAjout : national Suppression : procédureAjout : et Suppression : pénale.Ajout : permettant Suppression : EnAjout : de Suppression : casAjout : déterminer Suppression : d'injonctionAjout : s'il Ajout : s'approche de Suppression : soins,Ajout : la Suppression : leAjout : victime Suppression : présidentAjout : à Suppression : avertitAjout : qui Suppression : leAjout : a Ajout : été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation. Le condamné Suppression : qu'aucunAjout : est Suppression : traitementAjout : avisé Ajout : que la pose du bracelet ne Suppression : pourraAjout : peut être Suppression : entreprisAjout : effectuée sans son consentementSuppression : , mais queSuppression : , Suppression : s'ilAjout : le Suppression : refuseAjout : fait Suppression : lesAjout : de Suppression : soinsAjout : la Ajout : refuser constitue une violation des obligations qui lui Suppression : serontAjout : incombent Suppression : proposés,Ajout : et Suppression : l'emprisonnementAjout : peut Suppression : prononcéAjout : donner Suppression : pourraAjout : lieu Suppression : êtreAjout : à Suppression : misAjout : la Suppression : àAjout : révocation Suppression : exécutionAjout : de la mesure. Suppression : LorsqueAjout : Ce Ajout : dispositif est homologué par le ministre de la Suppression : juridictionAjout : justice. Ajout : Sa mise en œuvre doit garantir le respect de Suppression : jugementAjout : la Suppression : prononceAjout : dignité, Suppression : uneAjout : de Suppression : peineAjout : l'intégrité Suppression : privativeAjout : et de Suppression : libertéAjout : la Suppression : quiAjout : vie Suppression : n'estAjout : privée Ajout : de la personne et ne doit pas Suppression : intégralementAjout : entraver Suppression : assortieAjout : son Ajout : insertion sociale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du Suppression : sursisAjout : présent Suppression : avecAjout : article. Ajout : Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise Ajout : en œuvre d'un traitement automatisé de données à Suppression : l'épreuve,Ajout : caractère Ajout : personnel assurant le Suppression : présidentAjout : contrôle Suppression : informeAjout : à Suppression : leAjout : distance Ajout : de la localisation du condamné Suppression : qu'ilAjout : et Suppression : auraAjout : de la Suppression : possibilitéAjout : victime Suppression : deAjout : ; Suppression : commencerAjout : ce Suppression : unAjout : décret Ajout : peut étendre les finalités du traitement Suppression : pendantAjout : prévu Suppression : l'exécutionAjout : à Ajout : l' article 763-13 du code de Suppression : cetteAjout : procédure Suppression : peineAjout : pénale .Ajout : Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret.