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Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : EnSuppression : décisionAjout : casSuppression : contraireAjout : d'infractionAjout : punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de Suppression : laAjout : solidarité,Suppression : juridictionAjout : y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, Ajout : ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la
Ajout :
personne
Suppression : condamnée
Ajout : ayant
Ajout : été liée
à
Suppression : une
Ajout : elle
Suppression : peine
Ajout : par
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : un
Suppression : assortie
Ajout : pacte
Suppression : du
Ajout : civil
Suppression : sursis
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : solidarité,
Suppression : mise
Ajout : la
Ajout : juridiction peut,
à
Suppression : l'épreuve
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : demande
Suppression : l'une
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : infractions
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : consentement
Suppression : lesquelles
Ajout : exprès
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : suivi
Ajout : la
Suppression : socio-judiciaire
Ajout : victime,
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : encouru
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : soumise
Ajout : recueilli
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : tout
Suppression : injonction
Ajout : moyen
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : soins
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Interdire
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : condamné
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : se
Suppression : articles
Ajout : rapprocher
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 3711-1
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : victime
Suppression : suivants
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : moins
Suppression : code
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : certaine
Ajout : distance fixée par
la
Suppression : santé
Ajout : décision
Suppression : publique
Ajout : ; 2° Et
,
Suppression : s'il
Ajout : afin
Suppression : est
Ajout : d'assurer
Suppression : établi
Ajout : le
Suppression : qu'elle
Ajout : respect
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : susceptible
Ajout : cette
Ajout : interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée
de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : mesure,
d'un
Suppression : traitement,
Ajout : bracelet
Suppression : après
Ajout : intégrant
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : expertise
Ajout : émetteur
Suppression : médicale
Ajout : permettant
Suppression : ordonnée
Ajout : à
Suppression : conformément
Ajout : tout
Suppression : aux
Ajout : moment
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble
du
Suppression : code
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : national
Suppression : procédure
Ajout : et
Suppression : pénale.
Ajout : permettant
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : déterminer
Suppression : d'injonction
Ajout : s'il
Ajout : s'approche
de
Suppression : soins,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : victime
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : avertit
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : a
Ajout : été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation. Le
condamné
Suppression : qu'aucun
Ajout : est
Suppression : traitement
Ajout : avisé
Ajout : que la pose du bracelet
ne
Suppression : pourra
Ajout : peut
être
Suppression : entrepris
Ajout : effectuée
sans son consentement
Suppression : ,
mais que
Suppression : ,
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : refuse
Ajout : fait
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : soins
Ajout : la
Ajout : refuser constitue une violation des obligations
qui lui
Suppression : seront
Ajout : incombent
Suppression : proposés,
Ajout : et
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : peut
Suppression : prononcé
Ajout : donner
Suppression : pourra
Ajout : lieu
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : mis
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : révocation
Suppression : exécution
Ajout : de la mesure
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Ce
Ajout : dispositif est homologué par le ministre de
la
Suppression : juridiction
Ajout : justice.
Ajout : Sa mise en œuvre doit garantir le respect
de
Suppression : jugement
Ajout : la
Suppression : prononce
Ajout : dignité,
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : peine
Ajout : l'intégrité
Suppression : privative
Ajout : et
de
Suppression : liberté
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : vie
Suppression : n'est
Ajout : privée
Ajout : de la personne et ne doit
pas
Suppression : intégralement
Ajout : entraver
Suppression : assortie
Ajout : son
Ajout : insertion sociale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
du
Suppression : sursis
Ajout : présent
Suppression : avec
Ajout : article.
Ajout : Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la
mise
Ajout : en œuvre d'un traitement automatisé de données
à
Suppression : l'épreuve,
Ajout : caractère
Ajout : personnel assurant
le
Suppression : président
Ajout : contrôle
Suppression : informe
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : distance
Ajout : de la localisation du
condamné
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : aura
Ajout : de
la
Suppression : possibilité
Ajout : victime
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : commencer
Ajout : ce
Suppression : un
Ajout : décret
Ajout : peut étendre les finalités du
traitement
Suppression : pendant
Ajout : prévu
Suppression : l'exécution
Ajout : à
Ajout : l' article 763-13 du code
de
Suppression : cette
Ajout : procédure
Suppression : peine
Ajout : pénale
.
Ajout : Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret.