Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41 , prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de Suppression : quaranteAjout : vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général Ajout : non rémunéré au profit Ajout : soit d'une personne morale de droit publicAjout : ,Ajout : soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association Suppression : habilitéeAjout : habilitées à mettre en Suppression : oeuvreAjout : œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction peut décider
Suppression :
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : outre
Suppression : les
Ajout : soumettre
Ajout : le condamné à tout ou partie des
obligations
Suppression : imposées
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : condamné
Ajout : l'article
Suppression : perdureront
Ajout : 132-45
Suppression : au-delà
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : l'accomplissement
Ajout : durée
Ajout : qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution
du travail d'intérêt général
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : avant
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : fin
Suppression : qui
Ajout : de
Ajout : ce délai
ne
Suppression : peut
Ajout : met
Suppression : excéder
Ajout : pas
Suppression : douze
Ajout : fin
Suppression : mois
Ajout : à
Suppression : (1)
Ajout : ces obligations
. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24 . Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.