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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 26 novembre 2009
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent-dix heures.L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56 . Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 .
Nouvelle version :
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira,
Suppression : au profit
Ajout : pour
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : collectivité
Ajout : durée
Suppression : publique,
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : vingt
Suppression : établissement
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : cent
Suppression : d'une
Ajout : dix
Suppression : association
Ajout : heures
, un travail d'intérêt général non rémunéré
Ajout : au profit soit
d'une
Suppression : durée
Ajout : personne
Suppression : qui
Ajout : morale
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : pourra
Ajout : droit
Suppression : être
Ajout : public,
Suppression : inférieure
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : quarante
Ajout : personne
Suppression : heures
Ajout : morale
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : supérieure
Ajout : droit
Ajout : privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées
à
Suppression : deux
Ajout : mettre
Suppression : cent-dix
Ajout : en
Suppression : heures
Ajout : œuvre des travaux d'intérêt général
.
Ajout :
L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56 . Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 .
Ajout : Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable. Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve. En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.