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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 2 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Lorsqu'unSuppression : les
Ajout : crime
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : prévus
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : délit
Ajout : est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à
la
Suppression : loi
Ajout : considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe
,
Ajout : son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que
les
Suppression : peines
Ajout : faits
Suppression : encourues
Ajout : ont
Ajout : été commis contre la victime
pour
Suppression : un
Ajout : l'une
Suppression : crime
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : raisons,
Suppression : délit
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : maximum
Suppression : aggravées
Ajout : de
Ajout : la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité
lorsque l'infraction est
Suppression : commise
Ajout : punie
Ajout : de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté
à
Suppression : raison
Ajout : trente
Ajout : ans
de
Suppression : l'orientation
Ajout : réclusion
Suppression : ou
Ajout : criminelle
Suppression : identité
Ajout : lorsque
Suppression : sexuelle
Ajout : l'infraction
Ajout : est punie
de
Suppression : la
Ajout : vingt
Suppression : victime.
Ajout : ans
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : circonstance
Ajout : réclusion
Suppression : aggravante
Ajout : criminelle
Suppression : définie
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : 3°
Suppression : premier
Ajout : Il
Suppression : alinéa
Ajout : est
Ajout : porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
est
Suppression : constituée
Ajout : punie
Ajout : de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle
lorsque l'infraction est
Suppression : précédée,
Ajout : punie
Suppression : accompagnée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : dix
Suppression : suivie
Ajout : ans
Ajout : d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie
de
Suppression : propos
Ajout : sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13
,
Suppression : écrits
Ajout : 222-33
,
Suppression : utilisation
Ajout : 225-1
Suppression : d'images
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 432-7
Suppression : d'objets
Ajout : du
Ajout : présent code,
ou
Suppression : actes
Ajout : au
Ajout : huitième alinéa
de
Suppression : toute
Ajout : l'
Suppression : nature
Ajout : article
Suppression : portant
Ajout : 24
Suppression : atteinte
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'honneur
Ajout : troisième
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : l' article 32 et au quatrième alinéa de l' article 33 de
la
Suppression : considération
Ajout : loi
Ajout : du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la
Ajout : presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la
victime ou
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : groupe
Ajout : partenaire
Ajout : lié à celle-ci par un pacte civil
de
Suppression : personnes
Ajout : solidarité,
Suppression : dont
Ajout : soit
Suppression : fait
Ajout : parce
Suppression : partie
Ajout : qu'elle
Ajout : est commise contre une personne afin de
la
Suppression : victime
Ajout : contraindre
à
Ajout : contracter un mariage ou à conclure une union ou en