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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 11 août 2010
Version en vigueur du 11 août 2010 au 7 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Ajout : réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination ; 3° La
réduction en esclavage
Ajout : ; 4° La déportation
ou
Ajout : le transfert forcé de population ; 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol,
la
Suppression : pratique
Ajout : prostitution
Suppression : massive
Ajout : forcée,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : systématique
Ajout : grossesse
Suppression : d'exécutions
Ajout : forcée,
Suppression : sommaires
Ajout : la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique
,
Suppression : d'enlèvements
Ajout : racial,
Ajout : national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ; 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement
de personnes
Ajout : ,
suivis de leur disparition
Suppression : ,
Ajout : et accompagnés du déni
de la
Suppression : torture
Ajout : reconnaissance
Ajout : de la privation de liberté
ou
Suppression : d'actes
Ajout : de
Suppression : inhumains,
Ajout : la
Suppression : inspirées
Ajout : dissimulation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : sort
Suppression : motifs
Ajout : qui
Suppression : politiques,
Ajout : leur
Suppression : philosophiques,
Ajout : est
Suppression : raciaux
Ajout : réservé
ou
Suppression : religieux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'endroit
Suppression : organisées
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : elles
Suppression : exécution
Ajout : se
Suppression : d'un
Ajout : trouvent
Suppression : plan
Ajout : dans
Suppression : concerté
Ajout : l'intention
Ajout : de les soustraire
à
Suppression : l'encontre
Ajout : la
Ajout : protection de la loi pendant une période prolongée ; 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre
d'un
Ajout : régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un
groupe
Ajout : racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention
de
Suppression : population
Ajout : maintenir
Suppression : civile
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : régime
Suppression : punies
Ajout : ;
Ajout : 11° Les autres actes inhumains
de
Suppression : la
Ajout : caractère
Suppression : réclusion
Ajout : analogue
Suppression : criminelle
Ajout : causant
Ajout : intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves
à
Suppression : perpétuité
Ajout : l'intégrité physique ou psychique
. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.