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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : ConstitueSuppression : déportation,Ajout : égalementAjout : un crime contre l'humanité et est puni de la Ajout : réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination ; 3° La réduction en esclavage Ajout : ; 4° La déportation ou Ajout : le transfert forcé de population ; 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la Suppression : pratiqueprostitution
Ajout :
Suppression : massive
Ajout : forcée,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : systématique
Ajout : grossesse
Suppression : d'exécutions
Ajout : forcée,
Suppression : sommaires
Ajout : la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique
,
Suppression : d'enlèvements
Ajout : racial,
Ajout : national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ; 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement
de personnes
Ajout : ,
suivis de leur disparition
Suppression : ,
Ajout : et accompagnés du déni
de la
Suppression : torture
Ajout : reconnaissance
Ajout : de la privation de liberté
ou
Suppression : d'actes
Ajout : de
Suppression : inhumains,
Ajout : la
Suppression : inspirées
Ajout : dissimulation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : sort
Suppression : motifs
Ajout : qui
Suppression : politiques,
Ajout : leur
Suppression : philosophiques,
Ajout : est
Suppression : raciaux
Ajout : réservé
ou
Suppression : religieux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'endroit
Suppression : organisées
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : elles
Suppression : exécution
Ajout : se
Suppression : d'un
Ajout : trouvent
Suppression : plan
Ajout : dans
Suppression : concerté
Ajout : l'intention
Ajout : de les soustraire
à
Suppression : l'encontre
Ajout : la
Ajout : protection de la loi pendant une période prolongée ; 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre
d'un
Ajout : régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un
groupe
Ajout : racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention
de
Suppression : population
Ajout : maintenir
Suppression : civile
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : régime
Suppression : punies
Ajout : ;
Ajout : 11° Les autres actes inhumains
de
Suppression : la
Ajout : caractère
Suppression : réclusion
Ajout : analogue
Suppression : criminelle
Ajout : causant
Ajout : intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves
à
Suppression : perpétuité
Ajout : l'intégrité physique ou psychique
. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.