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Ajout · Suppression
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de Suppression : 45000Ajout : 45Ajout : 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur
Suppression : le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au
Ajout : un
Suppression : 4°
Ajout : enseignant
ou
Suppression : sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en
Ajout : tout
Suppression : raison
Ajout : membre
des
Suppression : fonctions exercées
Ajout : personnels
Suppression : par
Ajout : travaillant
Suppression : ces
Ajout : dans
Suppression : personnes
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : établissements
Suppression : 4°
Ajout : d'enseignement
Suppression : ter
Ajout : scolaire,
Suppression : Sur
Ajout : sur
un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute
Suppression : autre
personne chargée d'une mission de service public
Ajout : ,
ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice
Ajout : ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
Ajout : 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
Ajout : ; 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée
. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à
Suppression : 75000
Ajout : 75
Ajout : 000
euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et
Suppression : 75000
Ajout : 75
Ajout : 000
euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
Suppression : 100000
Ajout : 100
Ajout : 000
euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.