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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 6 août 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Les appels téléphoniques malveillants Ajout : réitérés ou les agressions sonores~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : réitérés~~ en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.