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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés100 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'elles Suppression : personnesAjout : sont Suppression : moralesAjout : commises Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : raison Suppression : déclaréesAjout : de Suppression : pénalementAjout : l'appartenance responsables
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : non-appartenance,
Suppression : prévues
Ajout : vraie
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : supposée,
Suppression : 121-2
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : infractions
Ajout : victime
Suppression : définies
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : présent
Ajout : ethnie,
Suppression : paragraphe.
Ajout : une
Suppression : Les
Ajout : nation,
Suppression : peines
Ajout : une
Suppression : encourues
Ajout : race
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : personnes
Ajout : religion
Suppression : morales
Ajout : déterminée,
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : menaces
Suppression : 1°
Ajout : prévues
Suppression : L'amende,
Ajout : au
Suppression : suivant
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : alinéa
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : 222-17
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : 131-38
Ajout : punies
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : deux
Suppression : Les
Ajout : ans
Suppression : peines
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : 30
Suppression : à
Ajout : 000
Suppression : 9°
Ajout : Euros
Suppression : de
Ajout : d'amende,
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : 131-39
Ajout : prévues
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 3°
Ajout : second
Suppression : La
Ajout : alinéa
Suppression : peine
Ajout : de
Suppression : mentionnée
Ajout : cet
Ajout : article et
au
Suppression : 1°
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article
Suppression : 131-39
Ajout : 222-18
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : punies
Suppression : infractions
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : cinq
Suppression : par
Ajout : ans
Suppression : les
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : 222-17
Ajout : de
Suppression : (deuxième
Ajout : 75
Suppression : alinéa)
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : Euros
Suppression : 222-18.
Ajout : d'amende,
Suppression : L'interdiction
Ajout : et
Suppression : mentionnée
Ajout : celles
Ajout : prévues
au
Suppression : 2°
Ajout : second
Ajout : alinéa
de l'article
Suppression : 131-39
Ajout : 222-18
Suppression : porte
Ajout : sont
Suppression : sur
Ajout : punies
Suppression : l'activité
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : sept
Suppression : l'exercice
Ajout : ans
Suppression : ou
Ajout : d'emprisonnement
Ajout : et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées
à
Suppression : l'occasion
Ajout : raison
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'orientation
Suppression : de
Ajout : sexuelle
Suppression : laquelle
Ajout : vraie
Suppression : l'infraction
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : supposée
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : commise
Ajout : la victime
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