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Version en vigueur du 10 février 2010 au 5 mai 2012

Version en vigueur du 8 août 2012 au 6 août 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le Ajout : harcèlement sexuel est le fait Ajout : d'imposer à une personne, de ~~Suppression : harceler~~Ajout : façon ~~Suppression : autrui~~répétée,

des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave

dans le but

réel ou apparent

d'obtenir

~~Suppression : des~~

un

~~Suppression : faveurs~~

acte

de nature sexuelle

,

~~Suppression : est~~

que

~~Suppression : puni~~

celui-ci

soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit

d'un

~~Suppression : an~~

tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans

d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15000~~

30

~~Suppression : euros~~

000

€

d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.