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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 août 2004 au 7 mars 2012
Version en vigueur du 7 mars 2012 au 31 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
Nouvelle version :
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
Suppression : biomédicale
Ajout : mentionnée
Ajout : aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et
Ajout : ,
Suppression : exprès
Ajout : le
Ajout : cas échéant, écrit
de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par
Suppression : les dispositions du
Ajout : le
code de la santé publique
Ajout : ,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
Suppression : euros
Ajout : €
d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche
Suppression : biomédicale
Ajout : interventionnelle
est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les
Ajout : mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.