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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche ~~Suppression : biomédicale~~Ajout : mentionnée Ajout : aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé etAjout : , ~~Suppression : exprès~~Ajout : le Ajout : cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par ~~Suppression : les dispositions du~~Ajout : le code de la santé publiqueAjout : , est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

~~Suppression : euros~~

Ajout : €

d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche

~~Suppression : biomédicale~~

Ajout : interventionnelle

est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les

Ajout : mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. Les

dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.