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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

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Version en vigueur du 5 avril 2006 au 7 août 2013

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Nouvelle version :
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.Ajout : Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1 , 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.