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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 15 avril 2016
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 23 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Nouvelle version :
Suppression : LeLorsqu'il
Ajout :
Suppression : fait
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : commis
Suppression : solliciter,
Ajout : en
Suppression : d'accepter
Ajout : récidive
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : d'obtenir,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : échange
Ajout : prévues
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : rémunération
Ajout : second
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : promesse
Ajout : l'article
Ajout : 132-11 , le fait
de
Suppression : rémunération
Ajout : solliciter
,
Ajout : d'accepter ou d'obtenir
des relations de nature sexuelle
Suppression : de la part d'un
Ajout : d'une
Suppression : mineur
Ajout : personne
qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : puni
Ajout : échange
Ajout : d'une rémunération, d'une promesse
de
Suppression : trois
Ajout : rémunération,
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : fourniture
Suppression : 45
Ajout : d'un
Suppression : 000
Ajout : avantage
Suppression : euros
Ajout : en
Ajout : nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 €
d'amende. Est puni
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : trois
Suppression : peines
Ajout : ans
Ajout : d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération
Suppression : ou
Ajout : ,
d'une promesse de rémunération,
Ajout : de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage,
des relations
Suppression : sexuelles
Ajout : de
Ajout : nature sexuelle
de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne
Ajout : est mineure ou
présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à