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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsqu'il Suppression : faitAjout : est Suppression : deAjout : commis Suppression : solliciter,Ajout : en Suppression : d'accepterAjout : récidive Suppression : ouAjout : dans Suppression : d'obtenir,Ajout : les en
Suppression :
Ajout : conditions
Suppression : échange
Ajout : prévues
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : rémunération
Ajout : second
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : promesse
Ajout : l'article
Ajout : 132-11 , le fait
de
Suppression : rémunération
Ajout : solliciter
,
Ajout : d'accepter ou d'obtenir
des relations de nature sexuelle
Suppression : de la part d'un
Ajout : d'une
Suppression : mineur
Ajout : personne
qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : puni
Ajout : échange
Ajout : d'une rémunération, d'une promesse
de
Suppression : trois
Ajout : rémunération,
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : fourniture
Suppression : 45
Ajout : d'un
Suppression : 000
Ajout : avantage
Suppression : euros
Ajout : en
Ajout : nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 €
d'amende. Est puni
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : trois
Suppression : peines
Ajout : ans
Ajout : d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération
Suppression : ou
Ajout : ,
d'une promesse de rémunération,
Ajout : de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage,
des relations
Suppression : sexuelles
Ajout : de
Ajout : nature sexuelle
de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne
Ajout : est mineure ou
présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à
Suppression : une déficience physique ou
Ajout : un
Suppression : psychique
Ajout : handicap
ou à un état de grossesse.