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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalementAjout : , dans les conditions prévues par l'article 121-2 Ajout : , des infractions ~~Suppression : prévues~~Ajout : définies ~~Suppression : par~~Ajout : à la présente section~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~L'amende,~~

Suppression :

Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39

Ajout :

. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.