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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 26 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'obtenir d'une personne, ~~Suppression : en abusant de~~Ajout : dont ~~Suppression : sa~~Ajout : la vulnérabilité ou Ajout : l'état

~~Suppression : sa~~

Ajout : dépendance

~~Suppression : situation~~

Ajout : sont

Ajout : apparents ou connus

~~Suppression : dépendance~~

Ajout : l'auteur

, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de

~~Suppression : deux~~

Ajout : cinq

ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 75000~~

Ajout : 150

~~Suppression : euros~~

Ajout : 000

Ajout : Euros

d'amende.