Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.