Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.