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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 29 mars 2012

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Nouvelle version :
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1Ajout : , encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie Ajout : des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire