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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements Suppression : automatisésAjout : deSuppression : d'informationsAjout : donnéesSuppression : nominatives
Ajout : à
Ajout : caractère personnel
sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans d'emprisonnement et de
Suppression : 45000
Ajout : 300
Ajout : 000
euros d'amende.
Ajout : Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.