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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements Suppression : automatisésAjout : de Suppression : d'informationsAjout : données Suppression : nominativesAjout : à Ajout : caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de Suppression : troisAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 45000Ajout : 300 Ajout : 000 euros d'amende.