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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du Suppression : IAjout : III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Suppression : Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l' article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.