Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 juillet 1992 au 1 mars 1994
Le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.