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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur du 7 août 2004 au 8 août 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Nouvelle version :
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans ~~Suppression : l'accord~~le