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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 25 mai 2018
Version en vigueur du 25 mai 2018 au 1 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le faitSuppression : ,Suppression : hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne
Ajout : ou à une organisation internationale
en violation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : mesures
Ajout : chapitre
Suppression : prises
Ajout : V
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la
Suppression : Commission
Ajout : protection
des
Suppression : Communautés
Ajout : personnes
Suppression : européennes
Ajout : physiques
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'égard
Ajout : du traitement des données à caractère personnel et à
la
Suppression : Commission
Ajout : libre
Suppression : nationale
Ajout : circulation
de
Suppression : l'informatique
Ajout : ces
Ajout : données,
et
Ajout : abrogeant la directive 95/46/ CE, ou
des
Suppression : libertés
Ajout : articles
Suppression : mentionnées
Ajout : 70-25
à
Suppression : l'article 70
Ajout : 70-27
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.