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Le faitSuppression : , Suppression : hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne Ajout : ou à une organisation internationale en violation Suppression : desAjout : du Suppression : mesuresAjout : chapitre Suppression : prisesAjout : V Suppression : par