Ajout : à ses membres ou aux agents habilités en application
du
Suppression : traitement
Ajout : dernier
Suppression : ayant
Ajout : alinéa
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 10
Suppression : l'infraction
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : loi
Suppression : ordonné.
Ajout : n°
Suppression : Les
Ajout : 78-17
Ajout : du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ; 2° Soit en refusant de communiquer à ses
membres
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : aux
agents
Ajout : habilités en application du dernier alinéa
de
Ajout : l'article 10 de
la
Suppression : Commission
Ajout : même
Suppression : nationale
Ajout : loi,
Ajout : ou aux agents d'une autorité
de
Suppression : l'informatique
Ajout : contrôle
Ajout : d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements
et
Ajout : documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 3° Soit en communiquant
des
Suppression : libertés
Ajout : informations
Ajout : qui ne
sont
Suppression : habilités
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : conformes
Suppression : constater
Ajout : au
Suppression : l'effacement
Ajout : contenu
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : enregistrements
Suppression : données
Ajout : tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible