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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositionsAjout : Dans Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : cas Suppression : 226-19Ajout : prévus Suppression : sontAjout : aux Suppression : applicablesAjout : articles Suppression : auxAjout : 226-16 traitements
Suppression :
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : 226-22-2,
Suppression : automatisés
Ajout : l'effacement
de
Ajout : tout ou partie des
données à caractère personnel
Suppression : dont
Ajout : faisant
Ajout : l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de
la
Suppression : mise
Ajout : Commission
Suppression : en
Ajout : nationale
Suppression : oeuvre
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'informatique
Suppression : se
Ajout : et
Suppression : limite
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : libertés
Ajout : sont habilités
à
Suppression : l'exercice
Ajout : constater
Suppression : d'activités
Ajout : l'effacement
Suppression : exclusivement
Ajout : de
Suppression : personnelles
Ajout : ces données
.