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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 1 juillet 2005
Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 21 novembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Le fait de rechercher l'identification Ajout : par ses empreintes génétiques d'une personneAjout : ,
Ajout : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite
par
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : empreintes
Ajout : forces
Suppression : génétiques
Ajout : armées
Ajout : ou les formations rattachées,
à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : 15000
Ajout : 1
Suppression : euros
Ajout : 500
Ajout : Euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.