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Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personneSuppression : , Suppression : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées,Ajout : en Suppression : àAjout : dehors des Suppression : finsAjout : cas Suppression : quiAjout : prévus Suppression : neAjout : à Suppression : seraientAjout : l'article Suppression : niAjout : 16-11 Suppression : médicalesAjout : du Suppression : niAjout : code Suppression : scientifiquesAjout : civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure Suppression : judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de Suppression : 1Ajout : 15 Suppression : 500Ajout : 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.