Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personneSuppression : ,Suppression : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées,Ajout : enSuppression : àAjout : dehors des Suppression : finsAjout : casSuppression : quiAjout : prévusSuppression : neAjout : àSuppression : seraientAjout : l'article
Suppression : ni
Ajout : 16-11
Suppression : médicales
Ajout : du
Suppression : ni
Ajout : code
Suppression : scientifiques
Ajout : civil
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
Suppression : judiciaire ou
de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de
Suppression : 1
Ajout : 15
Suppression : 500
Ajout : 000
euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.