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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 septembre 2002

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 7 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre ~~Suppression : habituellement des~~Ajout : un ~~Suppression : crimes~~