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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 150000~~Ajout : 150 Ajout : 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis ~~Suppression : à l'intérieur~~Ajout : dans ~~Suppression : d'un~~Ajout : les ~~Suppression : établissement~~Ajout : établissements ~~Suppression : scolaire~~Ajout : d'enseignement ou ~~éducatif~~

Suppression :

Ajout : d'éducation

Ajout : dans les locaux de l'administration

~~Suppression : à~~

Ajout : ainsi

~~Suppression : l'occasion~~

Ajout : que,

Ajout : lors

des entrées ou

~~Suppression : des~~

sorties des élèves

Ajout : ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci

, aux abords

~~Suppression : d'un~~

Ajout : de

~~Suppression : tel~~

Ajout : ces

~~Suppression : établissement~~

Ajout : établissements ou locaux

, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 150000~~

Ajout : 150

Ajout : 000

euros d'amende.