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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 7 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Nouvelle version :
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
ou que les faits sont commis
Suppression : à l'intérieur
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : établissements
Suppression : scolaire
Ajout : d'enseignement
ou
Suppression : éducatif
Ajout : d'éducation
ou
Ajout : dans les locaux de l'administration
,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : l'occasion
Ajout : que,
Ajout : lors
des entrées ou
Suppression : des
sorties des élèves
Ajout : ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci
, aux abords
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : tel
Ajout : ces
Suppression : établissement
Ajout : établissements ou locaux
. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.