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Ajout · Suppression
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de Suppression : troisAjout : cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 45000 euros d'amende. La tentative est punieAjout : 75Suppression : desAjout : 000Suppression : mêmesAjout : EurosSuppression : peinesAjout : d'amende. Le fait d'offrirAjout : ,Ajout : de rendre disponible
ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à
Suppression : cinq
Ajout : sept
ans d'emprisonnement et à
Suppression : 75000
Ajout : 100
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : Euros
d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
Ajout : La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Les infractions prévues
Suppression : aux deuxième, troisième et
Ajout : au
Suppression : quatrième
Ajout : présent
Suppression : alinéas
Ajout : article
sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.