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Version en vigueur du 10 février 2010 au 7 août 2013

Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Nouvelle version :
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans ~~Suppression : et non émancipé par le mariage~~ sont punies de ~~Suppression : deux~~Ajout : trois