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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions ~~Suppression : prévues par~~Ajout : définies ~~Suppression : les~~Ajout : aux articles 227-18 à 227-26~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~l'amende

Ajout :

suivant les modalités prévues par l'article 131-38

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : aux~~

Ajout : par

~~Suppression : 2°,~~

Ajout : les

~~Suppression : 3~~

Ajout : 2

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : 4°,~~

Ajout : à

5°

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : 7°,~~

Ajout : et

~~Suppression : 8~~

Ajout : 7

~~Suppression : et~~

Ajout : à

9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.