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19 mots ajoutés24 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l Ajout : 'article 313-6-1~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les~~Ajout : encourent, ~~Suppression : peines~~Ajout : outre ~~Suppression : encourues~~Ajout : l'amende ~~par~~

Suppression :

Ajout : suivant

les

~~Suppression : personnes~~

Ajout : modalités

~~Suppression : morales~~

Ajout : prévues

~~Suppression : sont~~

Ajout : par

~~Suppression : :~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 1°~~

Ajout : 131-38

~~Suppression : L'amende~~

~~Suppression : suivant~~

les

~~Suppression : modalités~~

Ajout : peines

prévues par

~~Suppression : l'article 131-38 ;~~

Ajout : les

2°

~~Suppression : Les peines~~

Ajout : à

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : 9°

~~Suppression : à~~

Ajout : de

l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.