Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté10 mots supprimés
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Suppression : , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à Suppression : l 'articleAjout : l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38Suppression : , les peines prévues par Suppression : les 2° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.